Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de serrurerie proposées par Serrurier Boissy-Saint-Léger 94470 auprès des particuliers, professionnels, syndics et commerçants, notamment pour les interventions de dépannage, d'ouverture de porte, de remplacement de serrure, de mise en sécurité après effraction, de pose de cylindres, verrous, portes blindées et accessoires de fermeture. Elles sont communiquées au client avant ou avec le devis, conformément à la réglementation applicable aux prestations de dépannage à domicile.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'artisan réalise ses prestations à Boissy-Saint-Léger et dans les communes proches. Toute demande d'intervention implique l'acceptation des présentes CGV ainsi que, le cas échéant, du devis ou de l'ordre de réparation signé par le client.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent comprendre : déplacement, diagnostic, ouverture de porte claquée ou verrouillée, extraction de clé cassée, remplacement de serrure, changement de cylindre, pose de verrou, réparation après effraction, sécurisation provisoire, installation ou remplacement d'équipements de fermeture. La nature exacte de l'intervention est déterminée sur place après constat technique, sauf lorsque la demande est suffisamment précise pour permettre un pré-chiffrage réaliste.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire. Avant toute intervention, le client est informé du caractère payant du déplacement et du diagnostic. À titre indicatif, les postes de facturation sont les suivants : frais de déplacement, main-d'œuvre calculée selon la nature et la durée de l'intervention, fourniture de pièces ou consommables, et, le cas échéant, majoration pour intervention en soirée, week-end ou jour férié. Les tarifs effectivement applicables sont communiqués avant exécution au moyen d'un devis, d'un ordre de réparation ou d'une information précontractuelle claire. En cas de difficulté technique imprévisible découverte sur place, un devis rectificatif peut être proposé avant poursuite.

4. Devis préalable

Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans le secteur du dépannage, un devis détaillé est remis au client avant l'exécution des travaux lorsque la réglementation l'impose ou lorsque le montant estimé de la prestation le justifie. Le devis précise notamment : la date, le nom du professionnel, l'adresse de l'entreprise lorsqu'elle est disponible, le lieu d'exécution, le détail des prestations, le décompte en quantité et en prix de chaque produit ou service nécessaire, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, la somme globale à payer et, si possible, la durée de validité de l'offre.

Aucune prestation non urgente ne débute sans accord exprès du client sur le devis. En cas d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, le client peut demander une exécution immédiate après information sur les conditions essentielles de prix.

5. Délais d'intervention et d'exécution

Les délais annoncés au téléphone sont donnés à titre estimatif en fonction du trafic, de la disponibilité des techniciens et du niveau d'urgence. Pour les dépannages, l'intervention est réalisée dans un délai raisonnable selon les contraintes du moment. Pour les installations planifiées, un rendez-vous est convenu avec le client. Un retard raisonnable ne saurait ouvrir droit à indemnité sauf faute lourde ou engagement écrit contraire.

6. Modalités de paiement

Le règlement intervient à la fin de l'intervention, sauf conditions particulières prévues au devis. Les moyens de paiement acceptés sont, selon disponibilité : carte bancaire, virement, chèque ou espèces dans les limites légales. En cas de fourniture spéciale ou de commande de matériel spécifique, un acompte peut être demandé avant approvisionnement. La facture est remise au client sur support papier ou électronique.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention urgente à son domicile avant la fin de ce délai, il reconnaît expressément renoncer à l'exercice complet de ce droit pour la partie du service pleinement exécutée avant la fin du délai, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Cette demande expresse peut être recueillie sur le devis ou tout support durable.

8. Garanties

Les pièces fournies bénéficient de la garantie légale de conformité lorsqu'elle est applicable ainsi que de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi. Les produits vendus peuvent également être couverts par la garantie commerciale du fabricant. La garantie ne couvre pas l'usure normale, l'utilisation anormale, les dommages résultant d'une effraction, d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une intervention d'un tiers non autorisé.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, par téléphone ou par écrit à l'adresse de contact communiquée par l'artisan. Afin de faciliter le traitement, il est recommandé de joindre la facture, des photographies si nécessaire et une description précise du problème rencontré.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu amiablement, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès qu'elles auront été formellement désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la prise de contact, de la réalisation des devis et des factures, ainsi que du suivi après intervention, sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles de droit commun, sans priver le consommateur des protections légales qui lui sont applicables.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757594840.